Proposition de loi ordinaire agence nationale de revitalisation rurale
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 2 octobre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « Agence nationale de revitalisation rurale ».
Cet établissement a pour mission de contribuer, notamment, au désenclavement des territoires ruraux, à l'amélioration de l'offre de soins et de santé, de l'accès à tous les services à la personne et aux services publics, au soutien aux activités économique et touristique, à l'amélioration de la couverture numérique, à la rénovation de l'habitat rural, et à l'accroissement de l'offre de formations professionnalisantes, la mise en œuvre d'une « ingénierie territoriale » au bénéfice des communes rurales et la mise en œuvre de « mesures d'adaptation » relatives aux normes applicables aux collectivités territoriales
L'Agence nationale de revitalisation rurale est administrée par un conseil d'administration composé de représentants de l'État, de parlementaires ruraux, de représentants des communes rurales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale compétents, des conseils départementaux, des conseils régionaux, des associations représentatives d'élus ruraux, des organismes de développement et d'aménagement de l'espace rural, ainsi que de personnes qualifiées.
Un décret en Conseil d'État détermine l'organisation et le fonctionnement de l'Agence nationale de revitalisation rurale. Il précise ses conditions d'exercice, ses missions, ses objectifs et l'origine de ses recettes.