Proposition de loi ordinaire porter à 100 % le taux de réduction d’impôt pour les dons au profit des établissements de santé publics, privés, privés d’intérêt collectif et services sociaux et médico sociaux
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire porter à 100 % le taux de réduction d’impôt pour les dons au profit des établissements de santé publics, privés, privés d’intérêt collectif et services sociaux et médico sociaux
En discussion
Dépôt
Dépôt, 14 novembre 2022
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 novembre 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 14 novembre 2022
Article 1er
Cité dans 0 amendement
« 1 quater. Le taux de la réduction d'impôt visée au 1 est porté à 100 % pour les versements effectués au profit des établissements de santé publics, privés et privés d'intérêt collectif définis au sens de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique et au profit des établissements et services sociaux et médico-sociaux définis au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. »
Article 2
Cité dans 0 amendement
La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.