Proposition de loi ordinaire établir une taxe sur l’utilisation des navires de grande plaisance (2)
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 10 juillet 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du code des impositions pour les biens et services est ainsi modifié :
1° L'article L. 423-22 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Un terme déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 423-25-1. »
2° Il est ajouté un article L. 423-25-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 423-25-1. – La présence dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française d'un engin flottant privé armé pour la navigation maritime à usage professionnel ou personnel hors transport de marchandises est soumise à une taxe supplémentaire en fonction des émissions de dioxyde de carbone lorsque l'engin flottant armé est d'une longueur de coque supérieure ou égale à trente mètres et d'une puissance propulsive nette maximale supérieure ou égale à 750 kilowatts. Le tarif de la taxe est initialement fixé à 100 euros par tonne émise. Il est révisé annuellement par décret en fonction de la variation de l'indice moyen annuel des prix à la consommation hors tabac et des objectifs de lutte contre le dérèglement climatique.
« Sont exonérés les trajets effectués par les engins flottants d'État ou militaires, affectés à un service public, ainsi que ceux effectués dans le cadre d'une mission de service public, de recherche, de sauvetage, de sécurité civile, de lutte contre les incendies, sanitaire, médicale, d'instruction ou d'essai. »
([1]) « Les inégalités carbone tuent – Réduire les émissions excessives d'une élite peut favoriser la durabilité de la planète pour tou.te.s », Oxfam, note d'information d'octobre 2024 : https://oxfambelgie.be/sites/default/files/2024-10/bp-carbon-inequality-kills-281024-summ-fr.pdf?_gl=1*1y0xtgr*_gcl_au*MjEwMTk1OTI4MC4xNzM5ODA2Mzgz*_ga*MTYzNjk3NzM2Mi4xNzM5ODA2Mzg0*_ga_6NPWQKD979*MTczOTgwNjM4My4xLjEuMTczOTgwNzE2Ni4zNS4wLjE0MTA5NTk3OTU.*_ga_E8C8RSL6EP*MTczOTgwNjM4My4xLjEuMTczOTgwNzE2Ni4wLjAuMA..
([2]) OCDE, Recommandation du Conseil relative à l'utilisation des instruments économiques dans les politiques de l'environnement, OECD/LEGAL/0258 : https://legalinstruments.oecd.org/public/doc/41/41.fr.pdf
([3]) Point 35 de l'annexe de la Recommandation de l'OCDE du 31 janvier 1991 : « 35. La production et l'utilisation de l'énergie étant l'une des principales causes de pollution de l'atmosphère, les facteurs d'environnement devraient être pris en compte dans la tarification des prix de l'énergie ; pour ce faire, on peut appliquer des redevances ou taxes sur produit, en particulier des redevances sur les combustibles sous forme de surtaxe ou de modulation des droits d'accise sur les combustibles fossiles. Les redevances ou taxes sur produit peuvent servir de variable de substitution aux redevances ou taxes d'émission, par exemple lorsque la pollution est diffuse et lorsque ses sources sont nombreuses ou petites (mobiles). Compte tenu de la tradition bien établie de taxer les sources mobiles, surtout dans le secteur des transports, cette pratique devrait être adaptée aux objectifs de protection de l'environnement. »