Proposition de loi ordinaire intégrer certains phénomènes atmosphériques d'intensité exceptionnelle dans le régime des catastrophes naturelles
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 5 octobre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le code des assurances est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa de l'article L. 122-7, les mots : « en ce qui concerne les effets du vent dû à un événement cyclonique pour lequel les vents maximaux de surface enregistrés ou estimés sur la zone sinistrée ont atteint ou dépassé 145 km/ h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/ h en rafales, qui relèvent des dispositions des articles L. 125-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « lorsque ces phénomènes sont reconnus comme catastrophes naturelles en application des articles L. 125-1 à L. 125-7 » ;
2° La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 125-1 est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « naturel », sont insérés les mots : « , notamment les phénomènes atmosphériques d'intensité exceptionnelle tels que les tempêtes, ouragans, cyclones, tornades, vents violents ou épisodes de grêle, lorsqu'ils excèdent, par leur intensité ou leur étendue géographique, les caractéristiques normalement assurables définies par décret, » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dommages résultant de ces phénomènes, lorsqu'ils sont reconnus comme catastrophes naturelles, ne relèvent pas des garanties prévues à l'article L. 122-7. »
I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.