Proposition de loi ordinaire simplifier et à accroître l’efficacité de l’action publique
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire simplifier et à accroître l’efficacité de l’action publique
En discussion
Dépôt
Dépôt, 1 décembre 2025
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 1 décembre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 1 décembre 2025
Article unique
Cité dans 0 amendement
Le chapitre 1er du titre 1er du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1611-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 1611-10. – À compter du 1er janvier 2028, tout projet d'investissement, qu'il soit porté par un acteur privé ou public, ne peut bénéficier d'une subvention que d'un seul acteur public. »