Proposition de loi ordinaire logement et urbanisme : exonération des étudiants boursiers de la taxe d’habitation
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire logement et urbanisme : exonération des étudiants boursiers de la taxe d’habitation
En discussion
Dépôt
Dépôt, 26 septembre 2017
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 26 septembre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Commentaire • 0
Aucun commentaire sur ce texte.
Texte du document
Dépôt, 26 septembre 2017
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Après le 4° du I de l'article 1414 du code général des impôts, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les étudiants boursiers ».
Article 2
Cité dans 0 amendement
La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.