Proposition de loi visant à garantir l'obligation de consultation du comité social et économique en cas de licenciements collectifs
Source institutionnelle
Proposition de loi visant à garantir l'obligation de consultation du comité social et économique en cas de licenciements collectifs
En discussion
Dépôt
Dépôt, 12 octobre 2025
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 12 octobre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 12 octobre 2025
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article L. 1235-10 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-respect de l'obligation prévue à l'article L. 2312-17, la procédure de licenciement est nulle. »