Proposition de loi ordinaire pour une meilleure indemnisation des victimes d’accidents de la circulation causés par des tramways
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire pour une meilleure indemnisation des victimes d’accidents de la circulation causés par des tramways
En discussion
Dépôt
Dépôt, 11 septembre 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 11 septembre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 11 septembre 2023
Article unique
Cité dans 0 amendement
À la fin de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, les mots : « et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. » sont supprimés.