Proposition de loi ordinaire reconnaître et protéger les croix et autres monuments de tradition montagnarde comme éléments du patrimoine culturel, historique et paysager de la france
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 19 octobre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'installation, l'entretien et la restauration de croix sommitales, d'oratoires ou de statues traditionnellement implantés dans le paysage montagnard local sont présumés présenter un caractère exclusivement culturel ou patrimonial dès lors qu'ils ont lieu :
1° Dans un alpage, une estive ou une unité pastorale au sens du code rural et de la pêche maritime ;
2° Sur des terrains à vocation pastorale situés en zone de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
3° Sur un sommet, une ligne de crête, un promontoire, un col, un belvédère ou tout autre point remarquable du relief ;
4° Dans un rayon maximal de 100 mètres autour d'un point mentionné au 3°.
Les installations culturelles et patrimoniales mentionnées à l'article 1er doivent s'inscrire dans les traditions architecturales, paysagères et patrimoniales du massif concerné.