Proposition de loi ordinaire meux encadrer l’implantation des éoliennes terrestres
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire meux encadrer l’implantation des éoliennes terrestres
En discussion
Dépôt
Dépôt, 12 octobre 2026
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 12 octobre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 12 octobre 2026
Article 1er
Cité dans 0 amendement
L'article L. 181-3 du code de l'environnement est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – L'autorisation environnementale ne peut être accordée pour les projets d'installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent lorsque le conseil municipal d'au moins une des communes consultées en application de l'article R. 181-18 du présent code émet un avis défavorable. »
Article 2
Cité dans 0 amendement
À la fin de la troisième phrase du dernier alinéa de l'article L. 515-44 du code de l'environnement, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « une distance égale à dix fois la hauteur totale de l'installation, pales comprises ».