Proposition de loi visant à supprimer la tva sur le montant de la ticpe afin de préserver le pouvoir d'achat et la mobilité des français
Source institutionnelle
Proposition de loi visant à supprimer la tva sur le montant de la ticpe afin de préserver le pouvoir d'achat et la mobilité des français
Caduce
Dépôt
Dépôt, 3 décembre 2018
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 3 décembre 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 3 décembre 2018
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Après l'article 262 ter du code général des impôts, il est inséré un article 262 quater ainsi rédigé :
« Art. 262 quater. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée, les biens et services assujettis à la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques pour la part du prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée représentant le montant de la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques telle que définie par l'article 265 du code des douanes. »
Article 2
Cité dans 0 amendement
Les conséquences financières résultant pour l'État de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.