Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales
Article 7 ter de la Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales
Article 11 LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 15 juillet 2020
Après le 3° du I de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Pour le locataire bénéficiaire d'une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l'objet de poursuites, d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui ; ».
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Document parlementaire • 0
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