Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales
Article 11 a de la Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales
Article 21 LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 15 juillet 2020
I. – Au quatrième alinéa de l'article 227-23 du code pénal, les mots : « deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros » sont remplacés par les mots : « cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros ».
II. – Le 5° de l'article 706-53-2 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« 5° D'une mise en examen, lorsque le juge d'instruction a ordonné l'inscription de la décision dans le fichier ; en matière criminelle, l'inscription dans le fichier est de droit, sauf décision motivée du juge d'instruction ; ».
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).