Proposition de loi ordinaire réaffirmer le principe de neutralité religieuse et lutter contre le prosélytisme islamiste dans les organes délibérants des collectivités territoriales
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire réaffirmer le principe de neutralité religieuse et lutter contre le prosélytisme islamiste dans les organes délibérants des collectivités territoriales
En discussion
Dépôt
Dépôt, 13 avril 2026
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 13 avril 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 13 avril 2026
Article unique
Cité dans 0 amendement
Après le sixième alinéa de l'article L. 1111-13 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de la participation de l'élu local aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné, ainsi que dans l'exercice de toute fonction de représentation de la collectivité, le port d'un signe ou d'une tenue manifestant ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. »
[1] TA Grenoble, 7 juin 2024, n°2100262
[2] Instruction générale du Bureau - Textes de référence - Assemblée nationale