Proposition de loi ordinaire transposer la directive européenne relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 22 juillet 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 17 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
À la fin de l'intitulé du titre du livre III de la septième partie du code du travail, les mots : « mise en relation par voie électronique » sont remplacés par les mots : « travail numérique ».
Le titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi rédigé :
« Titre IV
« Travailleurs utilisant une plateforme de travail numérique
« Chapitre Ier
« Champ d'application et définitions
« Section 1
« Champ d'application
« Art. L. 7341-1. – Le présent titre est applicable aux travailleurs de plateforme ainsi qu'aux plateformes de travail numérique.
« Section 2
« Définitions
« Art. L. 7341-2. – Est travailleur de plateforme toute personne qui exerce une activité à titre onéreux par l'intermédiaire d'une ou plusieurs plateformes de travail numérique définies à l'article L. 7341-3 du présent code.
« Art. L. 7341-3. – Est un travail via une plateforme tout travail organisé par l'intermédiaire d'une plateforme de travail numérique et exécuté dans l'Union européenne par un individu sur la base d'une relation contractuelle entre la plateforme de travail numérique ou un intermédiaire et l'individu, indépendamment de l'existence ou non d'une relation contractuelle entre l'individu ou l'intermédiaire et le destinataire du service.
« Art. L. 7341-4. – Est une plateforme de travail numérique toute personne physique ou morale fournissant un service qui satisfait à l'ensemble des exigences suivantes :
« 1° Le service est fourni, au moins en partie, à distance par des moyens électroniques, tels qu'au moyen d'un site internet ou d'une application mobile ;
« 2° Le service est fourni à la demande d'un destinataire du service ;
« 3° Le service comprend, en tant qu'élément nécessaire et essentiel, l'organisation du travail exécuté par des individus contre rémunération, que ce travail soit exécuté en ligne ou sur un site précis ;
« 4° Le service comprend l'utilisation de systèmes de surveillance automatisés ou de systèmes de prise de décision automatisés.
« Art. L. 7341-5. – Est un service organisé, toute organisation du travail dans laquelle un ou plusieurs donneurs d'ordres déterminent unilatéralement les conditions d'exécution du travail.
« Art. L. 7341-6. – Est un système de surveillance automatisé, tout système utilisé aux fins ou à l'appui de la surveillance, de la supervision ou de l'évaluation, par voie électronique, du travail des personnes exécutant un travail via une plateforme ou des activités menées dans l'environnement de travail, y compris par la collecte de données à caractère personnel.
« Art. L. 7341-7. – Est un système de prise de décision automatisé, tout système utilisé pour prendre ou appuyer, par voie électronique, des décisions qui ont une incidence significative sur les personnes exécutant un travail via une plateforme, y compris les conditions de travail des travailleurs des plateformes, en particulier les décisions ayant une incidence sur leur recrutement, leur accès aux tâches et l'organisation des tâches, leurs revenus, y compris la tarification des tâches, leur sécurité et leur santé, leur temps de travail, leur accès à la formation, leur promotion ou son équivalent, et leur statut contractuel, y compris la limitation, la suspension ou la résiliation de leur compte.
« Chapitre II
« Représentation sociale
« Art. L. 7342-1. – Les plateformes de travail numérique définies à l'article L. 7341-3 sont soumises aux règles de représentation collective applicables à tout employeur. Elles relèvent, pour la détermination des conventions et accords collectifs applicables, de la branche professionnelle correspondant à l'activité principale pour laquelle le service est rendu au client final.
« Art. L. 7342-2. – Les travailleurs de plateformes définis à l'article L. 7341-2 sont électeurs et éligibles aux institutions représentatives du personnel dans les conditions de droit commun prévues au livre III de la deuxième partie du présent code. Les plateformes de travail numérique organisent les élections professionnelles selon les règles prévues aux articles L. 2314-1 et suivants.
« Art. L. 7342-3. – Les plateformes de travail numérique définies à l'article L. 7341-3 adhèrent à l'organisation professionnelle représentative de la branche dont elles relèvent ou peuvent y adhérer volontairement dans les conditions prévues aux articles L. 2151-1 et suivants du présent code. Elles sont parties prenantes à la négociation collective de branche dans les conditions de droit commun.
« Chapitre III
« Présomption de salariat
« Art. L. 7343-1. – I. – Tout travailleur de plateforme définis à l'article L. 7341-2 du présent code est légalement présumé être lié à toute plateforme numérique de travail définies à l'article L. 7341-3 du même code par un contrat de travail.
« II. – La présomption mentionnée au 1° s'applique indépendamment de l'existence d'une structure intermédiaire, y compris lorsque l'activité est exercée dans le cadre d'une coopérative, d'un dispositif d'entrepreneuriat salarié, d'une société de portage, d'un gestionnaire de flotte, d'une structure de rattachement ou de tout autre montage contractuel.
« III. – En cas de mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux, du compte d'un travailleur à un tiers, la présomption mentionnée au 1° bénéficie exclusivement à la personne qui exécute effectivement la prestation de travail dans le cadre de l'utilisation de ce compte.
« Art. L. 7343-1-1. – En cas de violation par une plateforme numérique de ses obligations consécutives à l'application de l'article L. 7343-1, le travailleur de plateforme met en demeure par tout moyen la plateforme qui doit régulariser l'ensemble de ses obligations dans un délai de 15 jours suivant réception de la mise en demeure.
La plateforme doit communiquer toute mise en demeure reçue à l'inspection du travail.
La plateforme qui conteste l'application de la présomption mentionnée à l'article L. 7343-1 saisit le conseil de prud'hommes dans les conditions visées à l'article L. 7343-2 dans un délai de deux mois suivant la réception de la lettre visée à l'alinéa 1er.
« Art. L. 7343-2. – I. – La présomption mentionnée à l'article L. 7343-1 du présent code peut être contestée devant le conseil de prud'hommes par toute plateforme de travail numérique si elle démontre que le travailleur de plateforme n'exerce pas son activité dans des conditions exclusives de tout lien de subordination caractérisant son intégration à un service organisé en cumulant l'ensemble des critères suivants :
« – le travailleur détermine lui-même ses tarifs ou en fixe les plafonds ;
« – le travailleur n'exécute pas son travail ou son service par un intermédiaire ;
« – le travailleur ne se voit pas imposer des règles en matière d'apparence, de conduite à l'égard du destinataire du service ou d'exécution du travail ;
« – le travailleur est maître de ses horaires, d'accepter ou de refuser des tâches ;
« – le travailleur n'est pas soumis à la supervision du donneur d'ordre concernant l'exécution de son travail ni à la vérification a priori de la qualité des résultats de son travail ;
« – le travailleur n'est pas soumis à des sanctions de la part du donneur d'ordre ;
« – le travailleur a la possibilité de se constituer une clientèle.
« II. – L'ensemble des procédures visant à réfuter la présomption légale de salariat n'entraîne pas d'effet suspensif d'application de celle-ci.
« III. – A défaut pour la plateforme de prouver l'ensemble des conditions mentionnées au I du présent article, la relation de travail entre les travailleurs et la plateforme est qualifiée de contrat de travail à compter du premier jour où le travailleur a exercé l'activité visée à l'article L. 7341-2.
« Art. L. 7343-3. – Les représentants des travailleurs, visés au chapitre II, et toute organisation syndicale reconnue représentative ont le droit d'engager la procédure de mise en demeure prévue par l'article L. 7343-1-1 du code du travail.
« Art. L. 7343-4. – Lorsque s'applique la présomption prévue L. 7343-1, la plateforme accorde au travailleur l'intégralité des droits auxquels ce dernier aurait dû prétendre depuis le premier jour où il a exercé l'activité visée à l'article L. 7341-2, dans un délai de 30 jours suivant réception de la mise en demeure prévue par l'article L. 7343-1-1.
« La plateforme doit communiquer au travailleur et à l'inspection du travail un bulletin de salaire récapitulatif. »
L'article L. 8221-6-2 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 8221-6-2. – I. – Le I de l'article L. 8221-6 et l'article L. 8221-6-1 ne s'appliquent pas aux travailleurs définis par l'article L. 7341-2 ni aux travailleurs intégrés au sein d'un service organisé par un donneur d'ordre. Ceux-ci sont réputés avoir un lien de subordination juridique à l'égard du donneur d'ordre et être liés par un contrat de travail.
« II. – La présomption mentionnée au I peut être contestée par le donneur d'ordre s'il démontre que le travailleur exécute la prestation dans des conditions exclusives de tout lien de subordination en cumulant l'ensemble des critères mentionnés à l'article L. 7343-2 du présent code.