Proposition de loi ordinaire fonctionnement démocratique du système de retraites
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire fonctionnement démocratique du système de retraites
En discussion
Dépôt
Dépôt, 19 décembre 2017
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 19 décembre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 5 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 19 décembre 2017
Article 1er
Cité dans 0 amendement
L'article L. 222-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 222-5. – La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés est administrée par un conseil d'administration de trente membres élus directement par les personnes affiliées au régime.
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application de l'alinéa précédent. »
Article 2
Cité dans 0 amendement
L'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut siéger au conseil d'administration d'un régime de retraite s'il n'y est affilié. »
Article 3
Cité dans 0 amendement
Au premier alinéa de l'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale, le mot : « nomination » est remplacé par le mot : « élection ».