Proposition de loi ordinaire réduire le coût de raccordement électrique des sites industriels et à accélérer l’électrification de l’industrie
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 5 octobre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre III du code de l'énergie est complétée par un article L. 342-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 342-2-1. – Lorsque le gestionnaire d'un réseau public de distribution d'électricité doit, pour raccorder à son réseau une installation de consommation, réaliser des ouvrages de raccordement, il peut dimensionner ces ouvrages au-delà des besoins nécessaires au seul raccordement de l'installation à l'origine des travaux lorsqu'une telle anticipation est susceptible de permettre, dans des conditions économiquement efficaces, le raccordement concomitant ou ultérieur d'autres installations de consommation situées à proximité ou de répondre à une évolution prévisible des besoins de consommation sur le territoire concerné.
« Les coûts supplémentaires résultant de ce dimensionnement anticipé sont couverts par le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité mentionné à l'article L. 341-2 et ne peuvent être mis à la charge du demandeur à l'origine du raccordement.
« La Commission de régulation de l'énergie définit les conditions permettant de garantir la pertinence technique et économique des investissements réalisés en application du présent article.
« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie. »
I. – L'article L. 341-4-2 du code de l'énergie est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « du réseau public de transport » sont remplacés par les mots : « des réseaux publics de transport et de distribution » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « du réseau de transport » sont remplacés par les mots : « des réseaux publics de transport et de distribution » ;
3° Au troisième alinéa, après le mot : « transport », sont insérés les mots : « ou à un réseau public de distribution d'électricité ».
II. – Les conditions d'application du présent article, notamment les seuils de consommation et les critères d'utilisation des réseaux auxquels est subordonné le bénéfice de la réduction pour les consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution, sont fixées par décret.
Après le II de l'article L. 342-11 du code de l'énergie, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Par dérogation au I, le niveau de prise en charge peut être porté à 80 % des coûts de raccordement lorsque les travaux de raccordement ou de renforcement du réseau sont rendus nécessaires par l'augmentation de la puissance appelée résultant de l'électrification d'un procédé industriel existant.
« Sont éligibles à cette prise en charge les opérations ayant pour objet la substitution totale ou partielle de l'électricité à une source d'énergie fossile utilisée pour les besoins d'un procédé industriel existant.
« Les modalités d'application du présent II bis, notamment les conditions permettant d'établir le lien entre les travaux de raccordement ou de renforcement et l'opération d'électrification du procédé industriel, sont précisées par décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie. »