Proposition de loi ordinaire renforcer la législation contre les squatteurs et garantir le droit de propriété (2)
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 décembre 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « maintien », sont insérés les mots : « non autorisés » ;
b) Les mots : « , à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte » sont supprimés ;
c) Après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , à tout moment et sans qu'il ne lui soit opposé de délai, » ;
d) Après la dernière occurrence du mot : « domicile », sont insérés les mots : « ou sa propriété » ;
2° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « ni supérieur à soixante-douze heures ».
L'article 226-4 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « introduction », sont insérés les mots : « non autorisée » ;
b) Les mots : « à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, » sont supprimés ;
c) Les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
d) Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « maintien », sont insérés les mots : « non autorisé ».
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8a, 10 décembre 2024, n° 22/09091
- Tribunal administratif de Rennes, 19 novembre 2024, n° 2404330
- Entreprises BEUGIN (62150)
- Tribunal Judiciaire d'Évry, Pprox fond, 27 mars 2025, n° 24/01008
- CABINET DEBIEVRE SARL
- Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 13 novembre 2024, n° 24/01468
- DELICES DE PAIN (CACHAN, 485015770)
- ADOUCISSEUR 37 (JOUE-LES-TOURS, 821585718)
- LE RELAIS DE LA MALMAISON (RUEIL-MALMAISON, 503769051)
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 mai 2024, 22-23.186, Inédit
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 23 mars 2023, n° 21/11989