Proposition de loi ordinaire logement et urbanisme : extension du zonage du dispositif « cosse ancien » aux zones rurales
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 26 septembre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – Le m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « habitation », la fin de la première phrase du premier alinéa est supprimée ;
2° Après le mot : « habitation », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « et conclues au plus tard le 31 décembre 2016 » sont supprimés ;
4° À la première phrase des sixième et septième alinéas, les mots : « et conclue au plus tard le 31 décembre 2016 » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
([1]) Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 publiée au Journal officiel du 30 décembre 2016.
([2]) Amendement n° 590 présenté par le Gouvernement créant un article additionnel après l'article 23 adopté le 6 décembre 2016 http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/4235/AN/590.asp.