Proposition de loi ordinaire infraction d'intelligence avec l'ennemi au terrorisme
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 12 juin 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
1° Après la première occurrence du mot : « ou », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée :
« organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec ses agents, avec une entreprise définie à l'article 421-1 du code pénal, en vue de susciter des hostilités ou des actes d'agression contre la France ou sur le territoire français, est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d'amende. »
2° Après le mot : « étranger », la fin du second alinéa est ainsi rédigée :
« , à une entreprise terroriste ou à leurs agents les moyens d'entreprendre des hostilités ou d'accomplir des actes d'agression contre la France ou sur le territoire français. »
L'article 411-5 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après le mot : « agents », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée :
« , avec une entreprise définie à l'article 421-1 du code pénal, lorsqu'il est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. »
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute forme de soutien matériel ou moral aux organisations définies au premier alinéa est passible des mêmes peines. »
Le premier alinéa de l'article 422-4 du code pénal est complété par les mots :
« ou, sur requête du Procureur de la République, contre tout étranger figurant au fichier des personnes recherchées, en fonction de son état de particulière dangerosité caractérisée par la probabilité d'une tentative de commettre une action terroriste. »