Proposition de loi ordinaire abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais d’obsèques
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 23 octobre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
À l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un O ainsi rédigé :
« O. – Les prestations du service des pompes funèbres énumérées à l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales ».
La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
([1]) « Les soins de conservation mentionnés au 3° de l'article L. 2223-19, ou soins de thanatopraxie, ont pour finalité de retarder la thanatomorphose et la dégradation du corps, par drainage des liquides et des gaz qu'il contient et par injection d'un produit biocide ».
([2]) Chiffres de 2014, source : ministère de l'économie.