Proposition de loi ordinaire protéger les artisans boulangers de la concurrence déloyale
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire protéger les artisans boulangers de la concurrence déloyale
En discussion
Dépôt
Dépôt, 13 février 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 13 février 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 13 février 2023
Article unique
Cité dans 0 amendement
La galette des rois dans les commerces de la moyenne et de la grande distribution ne peut être commercialisée avant le 2 janvier suivant le dernier jour férié légal de l'année civile au sens de l'article L. 3133-1 du code du travail et après le 31 janvier de la même année.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.