Proposition de loi tendant à supprimer les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 1 juillet 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les articles L. 3442-1, L. 4131-3 et L. 4312-7 sont abrogés ;
2° Le dernier alinéa de l'article L. 3511-2 est supprimé ;
3° à l'article L. 4131-2, les mots : « , le président du conseil régional par l'instruction des affaires et l'exécution des délibérations, le conseil économique, social et environnemental régional par ses avis » sont remplacés par les mots : « et le président du conseil régional par l'instruction des affaires et l'exécution des délibérations » ;
4° L'article L. 4132-18 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « et projets visés aux deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ;
5° Au début du 2° du II de l'article L. 4251-5, les mots : « Le conseil économique, social et environnemental régional ainsi que » sont supprimés ;
6° à la fin du 1° du I de l'article L. 4251-6, les mots : « ainsi qu'au conseil économique, social et environnemental régional » sont supprimés ;
7° Au deuxième alinéa de l'article L. 4433-4-10, les mots : « , d'un représentant du conseil économique, social et environnemental régional » sont supprimés ;
8° à la fin de la première phrase de l'article L. 4433-19, les mots : « , après avis du conseil économique, social et environnemental régional » sont supprimés ;
9° à la fin de l'article L. 4433-22, les mots : « , du conseil économique, social et environnemental régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement » sont supprimés ;
10° à la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5621-1, les mots : « , et après avis des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux » sont supprimés ;
11° Les 5° et 6°des articles L. 7111-4 et L. 7211-4 sont abrogés ;
12° La quatrième partie est ainsi modifiée :
a) Le chapitre IV du titre III du livre I er est abrogé ;
b) Le titre IV du livre II est abrogé ;
c) Le livre IV est ainsi modifié :
- la section 4 du chapitre II du titre II est abrogée ;
- la section 2 des chapitres II et III du titre III sont abrogées ;
13° Le chapitre IV du titre II du livre I er de la septième partie est abrogé.
II. - Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article L. 133-3, les mots : « , aux conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux » sont supprimés ;
2° Au I de l'article L. 566-12, les mots : « , des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux » sont supprimés.
III. - La seconde phrase du dernier alinéa du III de l'article L.1 du code rural et de la pêche maritime est supprimée.
IV. - Le 5° de l'article L. 6162-7 du code de la santé publique est abrogé.
V. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Au début du 5° de l'article L. 123-7, les mots : « Le conseil économique, social et environnemental régional ainsi que » sont supprimés ;
2° Au 2° de l'article L. 123-22, les mots : « , du conseil économique, social et environnemental régional » sont supprimés .
VI. - Le II de l'article 250 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est abrogé.
VII. - L'article 7 de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement est abrogé.
VIII. - L'article 29 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique est abrogé.
* 1 Suite au regroupement de certaines régions, les nouveaux CESER ont été provisoirement constitués en réunissant les membres des anciennes régions concernées en 2016 puis installés dans leur nouvelle configuration en 2018. Dans la nouvelle région Grand Est, le CESER dans sa configuration transitoire a ainsi eu 253 conseillers, une véritable armée mexicaine ! à cette occasion Roger CAYZELLE (premier vice-président du CESER Grand Est et ancien président du CESER de Lorraine de 2001 à 2015) a indiqué que le CESER « ne dispose que de quelques mois pour faire la démonstration de son utilité ». Ainsi, même les premiers intéressés doutent de leur utilité (Républicain Lorrain du 9 avril 2016).