Proposition de loi ordinaire supprimer les certificats d'économie d'énergie
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 27 avril 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – À la fin du quatrième alinéa de l'article L. 442-5 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « , ainsi qu'à l'identification des ménages en situation de précarité énergétique pour l'application de l'article L. 221-1-1 du code de l'énergie » sont supprimés.
II. – Le titre II du livre II du code de l'énergie est abrogé.
III. – Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du 2 de l'article 39 est supprimé ;
2° À la fin du a du 4° de l'article 207, les mots : « ainsi que les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie mentionnés à l'article L. 221-7 du code de l'énergie » sont supprimés.
IV. – Le 12° de l'article L. 561-31 du code monétaire et financier est abrogé.
L'article 1er entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.