Projet de loi ordinaire décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source
Source institutionnelle
Projet de loi ordinaire décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source
En discussion
Dépôt
Dépôt, 12 décembre 2017
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 12 décembre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Commentaire • 0
Aucun commentaire sur ce texte.
Texte du document
Dépôt, 12 décembre 2017
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est ratifiée.