Article 11 du Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 10 octobre 2017
I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des articles L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1, L. 288-1, L. 545-1, L. 546-1, L. 645-1, L. 646-1, L. 647-1, L. 895-1, L. 896-1, L. 897-1 et L. 898-1, la référence : « loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique » est remplacée par la référence : « loi n° du renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » ;
2° Au 2° des articles L. 285-1, L. 286-1 et L. 287-1, les références : « et L. 225-1 à L. 225-7 » sont remplacées par les références : « , L. 225-1 à L. 225-7 et L. 226-1 à L. 229-6 » ;
3° Au 2° de l'article L. 288-1, les références : « et L. 225-1 à L. 225-7 » sont remplacées par les références : « , L. 225-1 à L. 225-7, L. 226-1 et L. 228-1 à L. 229-6 » ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 648-1, la référence : « loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale » est remplacée par la référence : « loi n° du renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ».
II. – Le code de la défense est ainsi modifié :
1° Les articles L. 2441-1, L. 2451-1, L. 2461-1 et L. 2471-1 sont ainsi modifiés :
a) Le premier alinéa est complété par la référence : « et L. 2371-1 » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 2371-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. » ;
2° Les articles L. 4341-1, L. 4351-1, L. 4361-1 et L. 4371-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 4125-1 et L. 4139-15-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. »
III. – Les articles 4 ter A, 4 ter B et 5 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
IV. – Au premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale, la référence : « loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique » est remplacée par la référence : « loi n° du renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ».
V (nouveau). – À l'article 711-1 du code pénal, la référence : « loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique » est remplacée par la référence : « loi n° du renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ».