Proposition de loi ordinaire réserver la publicité sur le « made in france » aux produits réellement fabriqués en france
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire réserver la publicité sur le « made in france » aux produits réellement fabriqués en france
En discussion
Dépôt
Dépôt, 11 octobre 2021
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 11 octobre 2021 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 11 octobre 2021
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article L. 121-4 du code de la consommation est complété par un 24° ainsi rédigé :
« 24° D'user sur un produit destiné au consommateur final ou dans une publicité pour ce produit d'une mention, d'une allégation ou de tout autre signe affirmant ou laissant supposer une origine géographique lorsque le produit n'a pas pris ses caractéristiques essentielles dans le pays ou la région considéré et n'y a pas acquis au moins 80 % du prix de revient unitaire en ce qui concerne les produits alimentaires ou au moins 50 % en ce qui concerne les produits non alimentaires. »