Proposition de loi ordinaire instaurer un débat annuel sur l'offre foncière et immobilière économique dans les intercommunalités de moins de 200 000 habitants
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 septembre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5214-16-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5214-16-1 A. – Le président d'un établissement public de coopération intercommunale de moins de deux cent mille habitants présente chaque année au conseil communautaire un rapport sur l'état de l'offre disponible de terrains et de biens immobiliers à vocation économique sur le territoire intercommunal, ainsi que sur les demandes recensées au cours des douze mois précédents.
« Ce rapport donne lieu à un débat au sein du conseil communautaire, portant sur les besoins de développement de projets d'immobilier économique. Les représentants des communes, des chambres consulaires, ainsi que des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, les sociétés coopératives, des sociétés d'économie mixte et des sociétés publiques locales intervenant sur le territoire, y sont invités à titre consultatif. »