Proposition de loi ordinaire ne plus séparer les frères et sœurs de l'aide sociale à l'enfance
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 9 novembre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article 371-5 du code civil est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « cela n'est pas possible ou si » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est complétée par les mots : « , qui s'exercent par l'organisation de rencontres physiques, de séjours communs ou de contacts réguliers, à moins que cela ne soit contraire à l'intérêt de l'un d'eux. » ;
Le troisième alinéa de l'article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Les mots : « cela n'est pas possible ou si » sont supprimés ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En cas de séparation, il en détermine le maintien régulier, notamment par la planification de rencontres physiques, de séjours communs et de contacts réguliers, à moins que cela ne soit contraire à l'intérêt de l'un d'eux. »
I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.