Proposition de loi ordinaire politique d’éducation prioritaire
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 6 novembre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Il est institué, auprès du ministre en charge de l'éducation nationale, un délégué interministériel à l'éducation prioritaire, nommé par décret.
Le délégué interministériel à l'éducation prioritaire a pour mission de définir et de mettre en œuvre les objectifs et les moyens de la politique d'éducation prioritaire et de coordonner l'action du ministère en charge de l'éducation nationale avec les autres ministères compétents.
Il est instauré, pour une durée de cinq ans, une allocation progressive des moyens reposant sur un barème et des indicateurs centrés sur les établissements. Ses modalités d'application sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Pour assurer le pilotage et la conduite effectifs de la politique d'éducation prioritaire, le ministre fixe, par arrêté, pour une période de cinq ans, la liste et la composition des réseaux d'éducation prioritaire.
Le ministre est autorisé, par décret, à déroger pour une période de cinq ans, aux décrets relatifs aux horaires, cursus et programmes de l'enseignement primaire et du collège.
Le ministre rend compte tous les ans au Parlement de la mise en œuvre de cette politique et des résultats obtenus. Un rapport final est établi et transmis et présenté au Parlement à l'issue de la période de cinq années précitée.
([1]) Rapport d'information du 12 juillet 2023, en conclusion des travaux de la mission d'information chargée de dresser un panorama et un bilan de l'éducation prioritaire, présenté par M. Roger Chudeau (président) et Mme Agnès Carel (rapporteure).
[(1)](1) Ce groupe est composé de : M. Franck ALLISIO, Mme Bénédicte AUZANOT, M. Philippe BALLARD, M. Christophe BARTHÈS, M. Romain BAUBRY, M. José BEAURAIN, M. Christophe BENTZ, M. Pierrick BERTELOOT, M. Bruno BILDE, M. Emmanuel BLAIRY, Mme Sophie BLANC, M. Frédéric BOCCALETTI, Mme Pascale BORDES, M. Jorys BOVET, M. Jérôme BUISSON, M. Frédéric CABROLIER, M. Victor CATTEAU, M. Sébastien CHENU, M. Roger CHUDEAU, Mme Caroline COLOMBIER, Mme Annick COUSIN, Mme Nathalie DA CONCEICAO CARVALHO, M. Jocelyn DESSIGNY, Mme Edwige DIAZ, Mme Sandrine DOGOR-SUCH, M. Nicolas DRAGON, Mme Christine ENGRAND, M. Frédéric FALCON, M. Grégoire DE FOURNAS, M. Thibaut FRANÇOIS, M. Thierry FRAPPÉ, Mme Anne-Sophie FRIGOUT, Mme Stéphanie GALZY, M. Frank GILETTI, M. Yoann GILLET, M. Christian GIRARD, M. José GONZALEZ, Mme Florence GOULET, Mme Géraldine GRANGIER, M. Daniel GRENON, M. Michel GUINIOT, M. Jordan GUITTON, Mme Marine HAMELET, M. Joris HÉBRARD, M. Timothée HOUSSIN, M. Laurent JACOBELLI, Mme Catherine JAOUEN, M. Alexis JOLLY, Mme Hélène LAPORTE, Mme Laure LAVALETTE, Mme Marine LE PEN, Mme Julie LECHANTEUX, Mme Gisèle LELOUIS, M. Hervé DE LÉPINAU, Mme Katiana LEVAVASSEUR, Mme Christine LOIR, M. Aurélien LOPEZ-LIGUORI, Mme Marie-France LORHO, M. Philippe LOTTIAUX, M. Alexandre LOUBET, M. Matthieu MARCHIO, Mme Michèle MARTINEZ, Mme Alexandra MASSON, M. Bryan MASSON, M. Kévin MAUVIEUX, M. Nicolas MEIZONNET, Mme Joëlle MÉLIN, Mme Yaël MENACHE, M. Thomas MÉNAGÉ, M. Pierre MEURIN, M. Serge MULLER, M. Julien ODOUL, Mme Mathilde PARIS, Mme Caroline PARMENTIER, M. Kévin PFEFFER, Mme Lisette POLLET, M. Stéphane RAMBAUD, Mme Angélique RANC, M. Julien RANCOULE, Mme Laurence ROBERT-DEHAULT, Mme Béatrice ROULLAUD, Mme Anaïs SABATINI, M. Alexandre SABATOU, M. Emeric SALMON, M. Philippe SCHRECK, M. Emmanuel TACHÉ DE LA PAGERIE, M. Jean-Philippe TANGUY, M. Michaël TAVERNE, M. Lionel TIVOLI, M. Antoine VILLEDIEU.
- Cour d'appel de Versailles 15 juin 2017, n° 15/07466
- Conseil d'État 19 avril 2023, n° 471943
- CIAMT
- CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 22 novembre 2022, 20VE01024, Inédit au recueil Lebon
- Article L412-24 du Code de l'environnement
- Tribunal administratif de Paris, 8 juillet 2019, n° 1807203/6-2
- LABORATOIRES OLIGOSANTE (PARIS 17, 343188249)
- SUSHI LAN ANH (SERRES-CASTET, 802666750)
- Article 42-3 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)