Proposition de loi organique visant à encadrer la première affectation en juridiction des magistrats
Source institutionnelle
Proposition de loi organique visant à encadrer la première affectation en juridiction des magistrats
Caduc
Dépôt
Dépôt, 8 novembre 2017
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 8 novembre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 8 novembre 2017
Article unique
Cité dans 0 amendement
Après la première phrase du premier alinéa de l'article 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Nul ne peut être nommé à ces fonctions lors de sa première affectation en juridiction. ».