Proposition de loi relative à la fiscalité communale
Source institutionnelle
Proposition de loi relative à la fiscalité communale
En discussion
Dépôt
Dépôt, 13 novembre 2025
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 13 novembre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 13 novembre 2025
Article 1er
Cité dans 0 amendement
La fiscalité intercommunale est transférée aux communes.
Les communes participent au financement des intercommunalités sur la base de leur population et de leur potentiel financier.
Un décret fixe les modalités de cette participation.
Article 2
Cité dans 0 amendement
Les taxes et redevances d'enlèvement des ordures ménagères sont remplacées par une taxe environnementale et de résidence, calculée pour 50 % sur la valeur locative et pour 50 % sur le revenu fiscal de référence.
Un décret précise le lien entre le taux de la taxe environnementale et de résidence et celui de la taxe foncière sur les propriétés bâties.