Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 27 octobre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Articles au dépôt : | 6 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 19 amendements |
| Amendements adoptés : | 13 amendements |
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Texte du document
I. – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° L'article L. 441-16 est ainsi modifié :
a) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé :
« I. – Le fait de ne pas respecter les délais de paiement mentionnés au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11 et aux articles L. 441-12 et L. 441-13, ainsi que le fait de ne pas respecter les modalités de computation des délais de paiement convenues entre les parties conformément aux deuxième, troisième et dernier alinéas du I de l'article L. 441-10, sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder, pour une personne physique, 75 000 € et, pour une personne morale, le plus élevé des deux montants suivants :
« 1° Deux millions d'euros ;
« 2° 1 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos.
« Sous les mêmes sanctions, sont interdites toutes clauses ou pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement mentionnés au présent article.
« Le montant de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. » ;
b) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;
c) Les a et d sont abrogés ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et quatre millions d'euros pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux » sont remplacés par les mots : « montant de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de trois » ;
2° (nouveau) La trentième ligne du tableau du second alinéa du 4° du I de l'article L. 950-1 est ainsi rédigée :
«
L. 441-16
la loi n° du visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises
»
II. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
1° L'article L. 2192-15 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « d'une amende administrative dont le montant ne peut dépasser deux millions d'euros » sont remplacés par le signe : « , » ;
– après le mot : « commerce », la fin est ainsi rédigée : « , d'une amende administrative dont le montant ne peut dépasser le montant le plus élevé des deux montants suivants : » ;
b) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Deux millions d'euros ;
« 2° 1 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos. » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
1° bis (nouveau) Après la soixante-troisième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 2651-1, la soixante-deuxième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 2661-1 et L. 2671-1 et la soixante et unième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 2681-1, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 2192-15
Résultant de la loi n° du visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises
» ;
2° L'article L. 3133-14 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « d'une amende administrative dont le montant ne peut dépasser deux millions d'euros » sont remplacés par le signe : « , » ;
– après le mot : « commerce », la fin est ainsi rédigée : « , d'une amende administrative dont le montant ne peut dépasser le montant le plus élevé des deux montants suivants : » ;
b) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Deux millions d'euros ;
« 2° 1 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos. » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
3° (nouveau) Après la quarante-deuxième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 3351-1, L. 3361-1 et L. 3371-1 et la trente-huitième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 3381-1, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 3133-14
Résultant de la loi n° du visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises
»
III. – Le I entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi. Il est applicable aux contrats en cours d'exécution à cette date. Les montants majorés des amendes administratives respectivement encourues au titre du dernier alinéa des I et II de l'article L. 441-16 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent également lorsque le manquement qui est réitéré a été sanctionné antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.
IV. – Le II entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi. Il est applicable à cette date aux marchés publics et aux contrats de concessions en cours d'exécution et ceux pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé. Les montants majorés des amendes administratives respectivement encourues au titre du dernier alinéa des articles L. 2192-15 et L. 3133-14 du code de la commande publique, dans leurs rédactions résultant de la présente loi, s'appliquent également lorsque le manquement qui est réitéré a été sanctionné antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.
I. – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Aux deuxième à dernier alinéas du I de l'article L. 441-10, les mots : « d'émission » sont remplacés par les mots : « de réception » ;
2° Aux 4°, 5°, a et b du 6°, 7°, 8°, 9° et a et b du 10° du II de l'article L. 441-11, les mots : « d'émission » sont remplacés par les mots : « de réception ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2030.
Après le mot : « adresse », la fin de la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 441-14 du code de commerce est ainsi rédigée : « , dans un délai fixé par décret, son attestation au ministre chargé de l'économie lorsque la société n'a pas respecté l'obligation prévue au premier alinéa du présent article ou lorsque les informations mentionnées dans le rapport de gestion font apparaître un dépassement des délais de paiement légaux ou contractuels applicables et que ce dépassement est constaté pour deux exercices consécutifs. »