Article 2 du Projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales
1re lecture, Sénat, Séance publique, 20 décembre 2018
I. - Le livre I er du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 81 quater est ainsi rétabli :
« Art. 81 quater. - Sont exonérés de l'impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article L. 241-17 et dans une limite annuelle égale à 5 000 â¬.
« Le bénéfice de l'exonération prévue au présent article est subordonné au respect de la condition prévue au V de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale. » ;
2° Au c du 1° du IV de l'article 1417, après la deuxième occurrence du mot : « articles », est insérée la référence : « 81 quater , ».
II. - Les dispositions prévues au I s'appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1 er janvier 2019.
III. - Au V de l'article 7 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2019, les mots : « 1 er septembre » sont remplacés par les mots : « 1 er janvier ».