Proposition de loi ordinaire information des consommateurs sur les perturbateurs endocriniens
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire information des consommateurs sur les perturbateurs endocriniens
En discussion
Dépôt
Dépôt, 23 octobre 2017
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 23 octobre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 23 octobre 2017
Article 1er
Cité dans 0 amendement
L'article L. 1311-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – de protection des consommateurs contre les substances à caractère perturbateur endocrinien. »
Article 2
Cité dans 0 amendement
À l'article L. 1313-10 du code de la santé publique, il inséré un article L. 1313-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1313-10-1. – Lorsque l'agence a émis des recommandations spécifiques ou si une étude scientifique démontre le caractère néfastes de substances à caractère perturbateur endocrinien, les fabricants sont tenus de marquer d'un pictogramme « déconseillé aux femmes enceintes » les produits concernés. »