Proposition de loi ordinaire garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 septembre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 56 amendements |
| Amendements adoptés : | 5 amendements |
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Texte du document
Le livre II du code du cinéma et de l'image animée est complété par un titre VII ainsi rédigé :
« Titre VII
« Protection de l'accès du public aux jeux vidéo
« Chapitre Ier
« Garantie de la pérennité de l'accès aux jeux vidéo
« Art. L. 271-1. – I. – Pour l'application du présent article, on entend par jeu vidéo le logiciel de loisir défini au II de l'article 220 terdecies du code général des impôts.
« Est considéré comme un jeu vidéo en ligne tout jeu vidéo dont l'accès, le fonctionnement ou l'utilisation, en tout ou partie, nécessite le recours à un service numérique exploité ou contrôlé par un professionnel.
« II. – Lorsqu'un consommateur a acquis, à titre onéreux, un droit d'accès ou d'utilisation d'un jeu vidéo en ligne, il bénéficie d'un droit à la pérennité de cet accès.
« La cessation de l'exploitation commerciale d'un jeu vidéo ou d'un service numérique nécessaire à son accès ou à son fonctionnement ne peut avoir pour effet de priver le consommateur de l'exercice de ce droit.
« Le professionnel demeure libre de cesser l'exploitation commerciale du jeu vidéo, sous réserve de permettre, dans les conditions prévues au présent, la poursuite de l'accès et de l'utilisation du jeu par les consommateurs qui en ont acquis le droit.
« Lorsque le professionnel cesse l'exploitation commerciale du jeu vidéo ou du service numérique nécessaire à son fonctionnement et qu'aucune solution permettant d'assurer effectivement la pérennité de l'accès n'est mise en œuvre, les conditions prévues au chapitre II du présent titre s'appliquent.
« III. – Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article, notamment les modalités d'information du consommateur et les conditions dans lesquelles est constatée la cessation définitive de l'exploitation commerciale du jeu vidéo. »
TITRE II
Assurer la pérennité et la seconde vie
des jeux vidéo
Le titre VII du livre II du code du cinéma et de l'image animée, tel qu'il résulte de l'article premier de la présente loi, est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Pérennité et seconde vie des jeux vidéo
« Art. L. 272-1. – Lorsque l'éditeur ou le titulaire des droits cesse définitivement l'exploitation commerciale d'un jeu vidéo et que cette cessation a pour effet de rendre impossible son utilisation par les consommateurs ayant acquis un droit d'accès ou d'utilisation, la Bibliothèque nationale de France assure, dans les conditions prévues au présent chapitre, la conservation et la mise à disposition du jeu vidéo. La disposition prévue précédemment s'applique également dans le cas où l'éditeur ou le titulaire des droits prend des mesures qui aboutiraient de fait à créer une dégradation substantielle des conditions d'utilisation par les consommateurs ayant acquis un droit d'accès ou d'utilisation.
« À cette fin, l'éditeur ou le titulaire des droits transmet à la Bibliothèque nationale de France les éléments nécessaires à la conservation, à la restauration et au fonctionnement du jeu vidéo, afin de lui permettre de mettre celui-ci à disposition du public.
« Lorsque le fonctionnement du jeu vidéo dépend d'un service numérique, cette transmission comprend les éléments nécessaires à la mise en place ou au rétablissement de ce service dans des conditions permettant son utilisation par les consommateurs concernés.
« Art. L. 272-2. – La Bibliothèque nationale de France assure une mission de conservation et de mise à disposition du public des jeux vidéo mentionnés à l'article L. 272-1.
« À cette fin, elle met en place et administre une plateforme publique de conservation et de diffusion du patrimoine vidéoludique.
« Cette plateforme permet notamment la conservation des jeux vidéo, dans leurs différentes versions, de leurs fichiers, données, logiciels, mises à jour et éléments techniques nécessaires à leur fonctionnement ainsi que, le cas échéant, la reconstitution ou l'adaptation de leur environnement technique.
« La Bibliothèque nationale de France peut assurer la mise à disposition des jeux vidéo sous forme physique ou par voie électronique.
« Les modalités de fonctionnement de la plateforme publique de conservation et de diffusion du patrimoine vidéoludique sont déterminées par décret en Conseil d'État.
« Art. L. 272-3. – La Bibliothèque nationale de France peut assurer la mise à disposition des jeux vidéo dont l'exploitation commerciale a cessé dans les conditions prévues à l'article L. 272-1.
« La mise à disposition prévue au présent article ne peut donner lieu à aucune facturation au consommateur ayant déjà acquis un droit d'accès ou d'utilisation du jeu vidéo lorsque ce dernier l'a acquis antérieurement à la fin de l'exploitation commerciale par son éditeur d'origine.
« La reprise ultérieure de l'exploitation commerciale du jeu vidéo par son éditeur, son titulaire de droits ou un tiers autorisé par ceux-ci met fin à la mise à disposition par la Bibliothèque nationale de France, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État.
« Art. L. 272-4. – Lorsque la Bibliothèque nationale de France met à disposition à titre onéreux un jeu vidéo en application de l'article L. 272-3, les recettes en résultant sont réparties entre la Bibliothèque nationale de France et les titulaires de droits sur le jeu vidéo.
« Une part des recettes est affectée à la prise en charge des coûts supportés par la Bibliothèque nationale de France pour la conservation, la restauration et la mise à disposition du jeu vidéo.
« Une part des recettes est reversée aux titulaires de droits sur le jeu vidéo.
« Art. L. 272-5. – Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'État.
« Ce décret précise notamment :
« 1° Les conditions dans lesquelles est constatée la cessation de l'exploitation commerciale d'un jeu vidéo ou d'un service numérique nécessaire à son fonctionnement ;
« 2° Les conditions dans lesquelles le caractère effectif de l'accès au jeu vidéo par les consommateurs est apprécié ;
« 3° Les modalités de transmission à la Bibliothèque nationale de France des éléments nécessaires à la conservation et au fonctionnement du jeu vidéo ;
« 4° Les conditions techniques de conservation, de restauration et de mise à disposition des jeux vidéo ;
« 5° Les modalités de fixation du prix et de répartition des recettes prévues aux articles L. 272-3 et L. 272-4. »
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
[1] Brut, “Interdiction des réseaux sociaux, rythme scolaire… l'interview exclusive d'Emmanuel Macron sur Brut.”, jeudi 5 février 2026
[2] Étude réalisée par le Syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs (SELL), “Les Français et le Jeu Vidéo””, 25 septembre 2025
[3] Rapport d'information déposé au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur “la place des femmes dans les jeux vidéo”, par Mmes Marie MERCIER, Dominique VÉRIEN et M. Adel ZIANE, déposé le 7 juillet 2026
[4] SELL, “Le bilan du Marché 2025 en France”
[5] Communiqué de presse de l'entreprise Sony, “La production de disques physiques se termine en janvier 2028 pour les nouveaux jeux prévus sur consoles PlayStation”, 1er juillet 2026
[6] Tweet de Jean-Luc Mélenchon sur X du 2 juillet 2026 : https://x.com/JLMelenchon/status/2072744952841314432?ref_src=twsrc%5Etfw%7Ctwcamp%5Etweetembed%7Ctwterm%5E2072744952841314432%7Ctwgr%5E1c223f1e764273ffd5e1985bcbe61720b545b076%7Ctwcon%5Es1_&ref_url=https%3A%2F%2Flinsoumission.fr%2F2026%2F07%2F03%2Fmelenchon-sauver-jeu-video%2F
[7] Lien vers le site internet du collectif : https://www.stopkillinggames.com/fr#about
[8] Une initiative doit recueillir au moins un million de signatures de citoyens de l'UE et atteindre les seuils fixés dans au moins 7 pays de l'UE.
[9] Lien vers la page de la Commission européenne présentant l'initiative citoyenne européenne : https://citizens-initiative.europa.eu/initiatives/details/2024/000007_fr
[10] Communiqué de presse de la Commission Européenne, “La Commission va entamer un dialogue avec le secteur des jeux vidéo à la suite de l'initiative citoyenne européenne sur le blocage des jeux vidéo par les éditeurs”, 16 juin 2026
[11] “L'UFC-Que Choisir assigne Ubisoft en justice suite à la fermeture du jeu The Crew”, mardi 31 mars 2026
[12] Comme le souligne la CGT-BNF (10 avril 2026), les budgets 2025 et 2026 se sont caractérisés par des coupes massives se traduisant par exemple par une baisse d'1,6 M € de sa dotation cette année par rapport à l'année dernière (soit moins 3,3 millions d'euros en 2 ans).
[13] “The California State Assembly passes AB 1921, Stop Killing Games' Protect Our Games Act”, Journal Games Industry.biz, 1er juin 2026