Proposition de loi ordinaire créer un pass navigo rural pour garantir le droit à la mobilité dans les territoires ruraux et périurbains
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 5 octobre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – Il est institué, à compter du 1er juillet 2027, un dispositif national dénommé Pass Navigo rural, destiné à garantir l'accès à la mobilité des personnes aux revenus modestes résidant dans les territoires ruraux et périurbains et dépendant de l'utilisation d'un véhicule particulier pour l'exercice de leur activité professionnelle.
Ce dispositif permet la location, pour une durée minimale de trois ans, d'un véhicule particulier, neuf ou d'occasion et propulsé par un moteur électrique répondant aux critères environnementaux prévus par la réglementation en vigueur.
Il garantit aux bénéficiaires l'accès à une offre de location dont le loyer mensuel n'excède pas 50 euros, hors assurance, options, accessoires et prestations facultatives.
Sont éligibles au présent dispositif les personnes :
1° Dont le revenu fiscal de référence par part n'excède pas un plafond fixé par décret ;
2° Dont la résidence principale est située dans une commune rurale ou une commune de densité intermédiaire, au sens de la grille de densité des communes de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), caractérisée par une offre insuffisante de transports collectifs ;
3° Qui utilisent un véhicule particulier pour rejoindre leur lieu habituel d'activité professionnelle ou effectuent, dans le cadre de leur activité professionnelle, un nombre minimal de kilomètres annuels fixé par décret.
II. – Une trajectoire pluriannuelle de déploiement est définie par l'État en poursuivant l'objectif de permettre l'accès au dispositif prévu au présent article à un million de véhicules électriques.
Les modalités d'attribution des aides favorisent, dans le respect du droit de l'Union européenne, les véhicules dont l'assemblage ainsi que la fabrication de la batterie sont réalisés sur le territoire de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
III. – Lorsque le dispositif des certificats d'économies d'énergie prévu au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'énergie concourt au financement du Pass Navigo rural, ce financement ne peut avoir pour effet d'augmenter les obligations d'économies d'énergie résultant de la mise à la consommation de carburants automobiles.
IV. – Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent contribuer au déploiement du Pass Navigo rural, notamment en participant au financement des infrastructures de recharge, en facilitant l'accès au dispositif ou en apportant un financement complémentaire.
La participation financière d'une collectivité territoriale ne peut constituer une condition d'accès au Pass Navigo rural.
V. – Avant le 1er octobre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du Pass Navigo rural.
Ce rapport présente notamment le nombre de véhicules attribués, leur répartition territoriale, les caractéristiques socio-économiques des bénéficiaires, leur reste à charge effectif, les ressources mobilisées pour financer le dispositif, l'origine géographique des véhicules et de leurs batteries ainsi que les conséquences du dispositif sur les dépenses de mobilité des ménages, les émissions de gaz à effet de serre et la filière automobile française et européenne.
VI. – Les modalités d'application du présent article, notamment l'appréciation de l'insuffisance de l'offre de transports collectifs tiennent notamment compte de la densité de population, de la distance entre le domicile et le lieu de travail et de l'existence d'une offre de transports collectifs compatible avec les horaires professionnels du bénéficiaire, sont définies par la voie réglementaire.
I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
[1] https://www.jean-jaures.org/publication/quand-la-hausse-des-prix-a-la-pompe-retrecit-les-vies/