Proposition de loi ordinaire reconnaissance du service rendu à la nation par les sapeurs-pompiers
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 5 mars 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 5 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L. 331-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires peuvent également, s'ils remplissent des conditions d'attribution spécifiques fixées par décret, recevoir un titre de reconnaissance de la Nation leur donnant droit à la retraite prévue au titre II du présent livre. »
L'article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de la reconnaissance du service rendu à la nation, une retraite est servie pour tout titulaire d'une médaille d'honneur des sapeurs-pompiers. Cette retraite annuelle, qui n'est pas réversible, est cumulable avec la ou les pensions que le titulaire pourrait percevoir à un titre quelconque. Son montant et ses conditions d'attribution sont fixés par décret en Conseil d'État. »
L'article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 précitée est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À partir du 1er janvier 2020, les sapeurs-pompiers professionnels, y compris ceux occupant ou ayant occupé les emplois de directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours, bénéficient de la prise en compte de l'indemnité de responsabilité et des indemnités de spécialité pour le calcul de la pension de retraite ainsi que pour les retenues pour pension dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.» ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa et au quatrième alinéa, les mots : « cette indemnité » sont remplacés par les mots : « ces indemnités ».