Proposition de loi relative à l'assouplissement des conditions d'inscription sur les listes électorales
Source institutionnelle
Proposition de loi relative à l'assouplissement des conditions d'inscription sur les listes électorales
En discussion
Dépôt
Dépôt, 14 décembre 2025
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 décembre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 14 décembre 2025
Article unique
Cité dans 0 amendement
Le 2° du I de l'article L. 11 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout électeur ou toute électrice de moins de 26 ans peut être inscrit sur la même liste que l'un de ses parents au titre de la présente disposition ; ».