Proposition de loi ordinaire améliorer l’accès des personnes à mobilité réduite au logement social
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire améliorer l’accès des personnes à mobilité réduite au logement social
En discussion
Dépôt
Dépôt, 14 octobre 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 octobre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 14 octobre 2024
Article unique
Cité dans 0 amendement
La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l'article L. 441 est complété par les mots : « , en privilégiant, pour les logements adaptés aux personnes à mobilité réduite, les foyers composés d'une ou plusieurs personnes à mobilité réduite » ;
2° À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 441-1, après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « et des éventuelles difficultés de mobilité des personnes le composant ».
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