Proposition de loi organique visant à instaurer le vote par correspondance pour l'élection du président de la république (2)
Source institutionnelle
Proposition de loi organique visant à instaurer le vote par correspondance pour l'élection du président de la république (2)
En discussion
Dépôt
Dépôt, 14 novembre 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 novembre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 14 novembre 2023
Article unique
Cité dans 0 amendement
I. – Au premier alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, la référence : « L. 78 » est remplacée par la référence : « L. 78-18 ».
II. – Un décret pris en Conseil d'État fixe les modalités d'application du I.
III. – La présente loi organique entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 15 juin 2024.