Proposition de loi ordinaire libérer le crédit interentreprises (3)
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire libérer le crédit interentreprises (3)
En discussion
Dépôt
Dépôt, 14 octobre 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 octobre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 14 octobre 2024
Article unique
Cité dans 0 amendement
La première phrase du premier alinéa du 3 bis de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
1° Les mots : « à moins de trois ans » sont supprimés ;
2° À la fin, les mots : « avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques le justifiant » sont supprimés.
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