Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 9 octobre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 10 étapes |
| Articles au dépôt : | 33 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 1483 amendements |
| Amendements adoptés : | 239 amendements |
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Texte du document
Les prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2024 et 2025 s'établissent comme suit, au sens de la comptabilité nationale :
(En points de produit intérieur brut)
2024
2025
Recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
26,6
26,7
Dépenses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
26,6
26,8
Solde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0,0
-0,1
Au titre de l'année 2024, sont rectifiés :
1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu'il suit :
(En milliards d'euros)
Recettes
Dépenses
Solde
Maladie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
238,0
253,3
-15,3
Accidents du travail et maladies professionnelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
16,7
16,1
0,6
Vieillesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
287,6
293,6
-6,0
Famille. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
58,4
57,9
0,5
Autonomie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
41,1
39,9
1,1
Toutes branches (hors transferts entre branches). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
623,6
642,6
-19,0
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
624,7
642,9
-18,2
;
2° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu'il suit :
(En milliards d'euros)
Recettes
Dépenses
Solde
Fonds de solidarité vieillesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
21,4
20,6
0,8
;
3° Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles demeurent nulles ;
4° L'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, qui est fixé à 15,99 milliards d'euros.
Au titre de l'année 2024, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs sont rectifiés ainsi qu'il suit :
(En milliards d'euros)
Sous-objectif
Objectif de dépenses
Dépenses de soins de ville. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
110,1
Dépenses relatives aux établissements de santé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
105,6
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
16,1
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
15,2
Dépenses relatives au fonds d'intervention régional et au soutien national à l'investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
6,7
Autres prises en charge. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3,2
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
256,9
DEUXIÈME PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2025
TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
- CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 24/10/2024, 22TL22627, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Jaf cab 3, 14 février 2025, n° 24/02905
- Tribunal administratif de Caen, 2ème chambre, 5 février 2025, n° 2301782
- Tribunal Judiciaire de Lyon, 2e chambre cabinet 1, 17 septembre 2024, n° 23/03661
- Cour d'appel d'Amiens, Chambre baux ruraux, 9 novembre 2021, n° 21/00490
- CONSEIL DEPARTEMENTAL DE VAUCLUSE (AVIGNON, 324847789)
- Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 7 juin 2024, n° 22/03580
- VIP MOTO SAS (MARSEILLE 1, 517548970)
- LA SOCIETALE DE BORDEAUX (BORDEAUX, 803580596)
- Tribunal administratif de Grenoble, 4ème chambre, 23 septembre 2024, n° 2404721
- GILISTO (ESTANCARBON, 794988881)
- FUSIOH (NANTERRE, 903407500)