Proposition de loi tendant à réguler l'implantation des lieux de culte et à favoriser la transparence de leur financement
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 2 décembre 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 7 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
à l'article L. 2252-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , dans les agglomérations en voie de développement, » sont supprimés.
à l'article L. 3231-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , dans les agglomérations en voie de développement, » sont supprimés.
L'article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces biens peuvent également être cédés, sans déclassement préalable, à une association cultuelle, lorsqu'ils ont fait l'objet d'un bail emphytéotique arrivé à échéance, conclu en application des articles L. 1311-2 à L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales, et qu'ils sont directement affectés à l'usage du culte. »