Proposition de loi visant à créer un fichier national des personnes inéligibles
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 1 septembre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendements déposés : | 8 amendements |
| Amendements adoptés : | 7 amendements |
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Texte du document
I. – Le code électoral est ainsi modifié :
1° Le chapitre III du titre Ier du livre Ier est complété par des articles L. 45-2 à L. 45-8 ainsi rédigés :
« Art. L. 45-2. – I. – Un répertoire national des personnes inéligibles recense, dans les conditions définies au présent article, l'identité des personnes inéligibles, aux seules fins de contrôle de l'absence d'inéligibilité par les autorités compétentes pour recevoir les déclarations de candidature.
« Les autorités compétentes pour recevoir les déclarations de candidature consultent ce répertoire afin de vérifier que les candidats ne font pas l'objet d'une peine d'inéligibilité ni d'une mesure aux fins de protection juridique qui entraîne la perte du droit d'éligibilité.
« II (nouveau). – Le répertoire national des personnes inéligibles recense l'identité des personnes déclarées inéligibles en conséquence :
« 1° De la décision d'une juridiction pénale prononçant une peine ayant pour objet ou pour effet de priver la personne condamnée de son droit d'éligibilité ;
« 2° De la décision d'une juridiction administrative prononçant l'inéligibilité ;
« 3° De la décision du Conseil constitutionnel prononçant l'inéligibilité ;
« 4° De la décision du juge judiciaire prononçant une mesure aux fins de protection juridique d'une personne majeure, lorsqu'une disposition législative en vigueur fait découler de cette décision la perte du droit d'éligibilité de la personne majeure en cause.
« III (nouveau). – Le répertoire national des personnes inéligibles comprend les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne inéligible.
« Il comporte la date de début de l'inéligibilité et, le cas échéant, la date de fin de l'inéligibilité ainsi que la référence de la décision prononçant l'inéligibilité.
« III bis (nouveau). – Par dérogation à l'article 777-3 du code de procédure pénale et afin d'assurer l'inscription au répertoire des personnes ayant été privées de leur droit d'éligibilité par une condamnation pénale, une interconnexion, au sens du 3° du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, est autorisée entre le casier judiciaire national automatisé et le répertoire national des personnes inéligibles.
« IV (nouveau). – Les règles relatives au traitement des informations nécessaires à la tenue et à la mise à jour du répertoire national des personnes inéligibles sont fixées dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions d'application du présent article.
« Art. L. 45-3 à L. 45-8. – (Supprimés) » ;
2° (nouveau) Le second alinéa de l'article L. 301 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le second alinéa du I de l'article L. 45-2 est applicable. »
I bis A (nouveau). – L'article 13 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le second alinéa du I de l'article L. 45-2 du code électoral est applicable. »
I bis B (nouveau). – La loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du I de l'article 15, après la première occurrence du mot : « titre », sont insérés les mots : « , le second alinéa du I de l'article L. 45-2 » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article 46 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le second alinéa du I de l'article L. 45-2 du code électoral est applicable. »
I bis (nouveau). – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2029.
II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l'État du 1° du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.