Proposition de loi ordinaire instauration d’un dialogue territorial
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 5 décembre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
« Tout projet de réforme des collectivités locales envisagé par le Gouvernement fait l'objet d'une concertation préalable et d'une réflexion avec les collectivités locales en vue de son adaptation et prévoit, autant que de besoin, les dispositions législatives ou réglementaires nécessaires à cette adaptation. »
([1]) Propos introductif d'Edouard Balladur, Rapport du Comité pour la réforme des collectivités locales au Président de la République en date du 5 mars 2009.
([2]) Le 2 mars 1982, la France adoptait la Loi no 82-213 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (loi Defferre).
([3]) Rapport d'information n° 181 (2016-2017) de M. Éric Doligé et Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales, déposé le 6 décembre 2016.