Projet ou proposition de loi constitutionnelle sécurité intérieure
Source institutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle sécurité intérieure
En discussion
Dépôt
Dépôt, 4 septembre 2017
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 4 septembre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 4 septembre 2017
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Après le dixième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La loi détermine les conditions dans lesquelles il peut être procédé à des contrôles d'identité. »
Article 2
Cité dans 0 amendement
Après le dixième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La loi détermine les conditions dans lesquelles il peut être procédé à la visite de véhicules ou à la fouille de bagages se trouvant sur la voie publique. »
Article 3
Cité dans 0 amendement
Après le dixième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La loi détermine les conditions dans lesquelles les agents de police municipale secondent les officiers de police judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions. »