Proposition de loi ordinaire rendre obligatoire la mise à disposition d’un sportif dans le cadre de compétitions internationales
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 27 mai 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le code du sport est ainsi modifié :
1° Le chapitre II du titre II du livre Ier est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
Mise à disposition des sportifs pour la participation à des compétitions internationales
« Art. L. 122-20. – Les associations et sociétés sportives étrangères sont tenues de mettre à disposition leurs sportifs de nationalité française lorsque ces derniers font l'objet d'une convocation ayant pour but leur participation à des compétitions internationales.
« Les fédérations sportives constatent et sanctionnent, le cas échéant, tout manquement à cette obligation dans les conditions prévues par leurs règlements. »
2° Après le chapitre III du titre II du livre II, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« Chapitre III bis
Participation des sportifs aux compétitions internationales
« Art. L. 223-4. – Les sportifs de nationalité française liés par un contrat de droit privé avec des clubs étrangers sont tenus de se présenter aux convocations ayant pour but leur participation à des compétitions internationales.
« Tout manquement injustifié à une convocation est puni d'une amende de 30 000 euros et d'une suspension de licence telle que définie à l'article 131-6, d'une durée supérieure ou égale à deux ans. La décision de suspension est prononcée par le président de la fédération.
« Sans préjudice des recours directs dont il dispose, tout sportif qui s'estime lésé par cette décision individuelle peut, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision, saisir le ministre chargé des sports. Ce dernier défère ensuite à la juridiction administrative cet acte s'il l'estime contraire à la légalité. »
- NAT-FR INTERIM (NEUFCHATEAU, 813763067)
- CABINET DEBIEVRE SARL
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 5 novembre 2024, 24BX00790, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 10 décembre 2020, n° 18/28775
- Cour d'appel de Douai, Étrangers, 15 février 2025, n° 25/00300
- Tribunal administratif de Grenoble, 10 mai 2016, n° 1401065
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, 7e chambre, 5 septembre 2024, n° 22/07967
- SAS DELHOMME (TOULON, 807745161)