Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018 relative à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'états hors ue de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui
Source institutionnelle
Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018 relative à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'états hors ue de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui
En discussion
Dépôt
Dépôt, 16 octobre 2018
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi :
16 octobre 2018
Nombre d'étape :
1 étape
Article au dépôt :
1 article
Nombre d'amendement déposé :
0 amendement
Amendement adopté :
0 amendement
Document parlementaire • 0
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