Proposition de loi ordinaire pour un soutien pérenne de la filière musicale française
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 novembre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 2 étapes |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 7 amendements |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
Après la section II bis du chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section II ter ainsi rédigée :
« Section II ter. – Taxe sur la diffusion en ligne d'enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiques
« Art. 1609 sexdecies C. – I. – Il est institué une taxe sur la diffusion en ligne d'enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiques.
« Est soumis à la taxe :
« 1°Le service permettant l'accès à des enregistrements phonographiques musicaux ou des vidéomusiques, sur demande individuelle formulée par voie de communications électroniques dans le cadre des diffusions en flux et mis à disposition à titre onéreux à des personnes, autres que des entreprises, qui sont établies, ont leur domicile ou ont leur résidence habituelle sur le territoire de la métropole ou des territoires d'outre-mer ;
« 2° Le service de diffusion de messages publicitaires et de parrainage sur un service permettant l'accès à des enregistrements phonographiques musicaux ou des vidéomusiques, sur demande individuelle formulée par voie de communications électroniques et destiné à des personnes, autres que des entreprises, qui sont établies, ont leur domicile ou ont leur résidence habituelle sur le territoire de la métropole ou des territoires d'outre-mer.
« II. – Le service mentionné au 2° du I est taxable lorsqu'il répond aux conditions cumulatives suivantes :
« 1° L'accès aux enregistrements phonographiques musicaux ou vidéomusiques ne présente pas un caractère accessoire ;
« 2° Son objet principal n'est :
« – ni l'information du public ;
« – ni la promotion auprès du public d'œuvres musicales, ni la fourniture d'informations relatives à ces œuvres.
« III. – Le fait générateur de la taxe est constitué à la date à laquelle une personne a encaissé une ou plusieurs contreparties d'un service taxable mentionné au I.
« IV. – Le montant de la taxe est égal à la somme des termes suivants :
« 1° Pour les services mentionnés au 1° du I, le produit des facteurs suivants :
« a) La somme des contreparties des services taxables au sens du V encaissées au cours de l'année civile ;
« b) Le taux d'imposition appliqué aux fractions des sommes des montants des contreparties encaissées du présent a suivants :
« i) 0 % pour la fraction inférieure à 20 millions d'euros ;
« ii) 1,25 % pour la fraction comprise entre 20 millions d'euros et 400 millions d'euros ;
« iii) 1,75 % pour la fraction supérieure à 400 millions d'euros ;
« 2° Pour les services mentionnés au 2° du I, le produit des facteurs suivants :
« a) La somme des contreparties des services taxables au sens du V encaissées au cours de l'année civile, cette somme étant préalablement minorée dans les conditions prévues au VI ;
« b) Le taux de 1,75 %.
« V. – Sont réputés constituer la contrepartie des services mentionnés au I :
« 1° Les prix perçus par les redevables concernés en contrepartie de l'accès aux services mentionnés au 1° du même I ;
« 2° Les sommes versées par les annonceurs et les parrains, pour la diffusion de leurs messages publicitaires et de parrainage sur les services mentionnés au 2° dudit I, aux redevables concernés.
« Pour chaque opération, sont, le cas échéant, déduits de ces prix les montants acquittés au titre des impositions de toutes natures mises en place dans un autre État membre de l'Union européenne et portant spécifiquement sur ces services.
« VI. – S'agissant spécifiquement d'un service fourni à titre gratuit et dont l'objet principal est de donner accès à des contenus créés par des utilisateurs privés à des fins de partage et d'échanges au sein de communautés d'intérêt, les sommes mentionnées au 2° du V sont comptabilisées à hauteur de 34 % de leur valeur.
« VII. – La taxe devient exigible à chaque encaissement d'une contrepartie mentionnée au V.
« VIII. – Est redevable la personne mentionnée au III, qu'elle soit établie en France ou hors de France.
« À cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement.
« IX. – Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d'un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d'elles à partir des seules contreparties qu'elle a encaissées, compte tenu du dernier alinéa du VIII.
« X. – La taxe est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes sanctions garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les mêmes règles applicables à cette même taxe.
« XI. – Le produit de la taxe est affecté au Centre national de la musique.
« XII. – Par dérogation au ii du b du 1° du IV, pour les entreprises concernées dont le montant des sommes encaissées en contrepartie de ces même services fournis au niveau mondial l'année civile précédente est inférieur à 750 millions d'euros, le taux est de :
« 1° 0,5 % pour l'imposition établie au titre de 2024 ;
« 2° 1 % pour l'imposition établie au titre de 2025.
« Par dérogation au iii du b du 1° du IV, pour les entreprises concernées dont le montant des sommes encaissées en contrepartie de ces même services fournis au niveau mondial l'année civile précédente est inférieur à 750 millions d'euros, le taux est de :
« 1° 1 % pour l'imposition établie au titre de 2024 ;
« 2° 1,5 % pour l'imposition établie au titre de 2025. »
Le 1° du VII de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 163 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 163 bis. – Le Centre national de la musique peut recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements relatifs au montant de la taxe mentionnée à l'article 1609 sexdecies C du code général des impôts. ».
Les articles 1er et 2 entrent en vigueur au 1er janvier 2024.